Réfection toiture mitoyenne : une source de désaccords avec le voisinage ?

Mitoyenneté, vous avez dit mitoyenneté ?

La mitoyenneté d’un mur, d’une clôture, d’une toiture n’est pas une servitude mais bel et bien un droit de propriété régi par les articles 653 à 673 du Code civil. Quand un mur est mitoyen, il appartient aux deux voisins. La mitoyenneté est donc une copropriété forcée encore appelée indivision. Sa durée est en principe perpétuelle.

Quand il s’agit d’une toiture, le même principe s’applique. La limite séparative entre les deux toits voisins est partagée par les deux voisins. Mais encore faut-il s’assurer que la toiture est bien mitoyenne ! En effet, deux toitures qui se touchent ne sont pas forcément mitoyennes. Chacune d’elle peut reposer sur son mur de propriété respectif, dans ce cas, il n’y a pas mitoyenneté.

Pour que la mitoyenneté soit avérée, plusieurs modes de preuves sont opposables :

• La prescription acquisitive : quand une maison est appuyée sur celle de son voisin depuis plus de 30 ans, la toiture reposant sur le mur du voisin est obligatoirement mitoyenne.
• Le titre de propriété : l’acte notarié peut préciser ou pas, si le mur d’une maison (et par ricochet la toiture qui le coiffe), est mitoyen ou non. Le souci c’est que bien souvent les actes sont imprécis. Un acte peut parfaitement indiquer un mur mitoyen et celui de son voisin un mur privatif.
• Les présomptions de mitoyenneté du mur (art. 653 et 666 du Code Civil) : un mur est présumé mitoyen dès lors qu’il sert de séparation entre deux bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs.

Réfection de toiture mitoyenne, qui paie ?

Si la toiture s’avère être mitoyenne, le coût des travaux de réfection de toiture est logiquement réparti entre les deux voisins. C’est souvent là où les choses s’enveniment ! Mieux vaut donc prendre les devants et s’arranger à l’amiable pour que les frais soient effectivement partagés par moitié. Si le voisin refuse, les travaux de rénovation devront être repoussés. Bien évidemment, si vous avez une fuite sur votre toit, il vous sera possible de réparer sur l’ensemble de votre toiture sauf en limite de propriété, là où s’exerce la mitoyenneté. Si la fuite vient de la jonction entre les deux toitures, vous pouvez faire réaliser les travaux à vos frais mais en cas de problème lors de l’intervention votre responsabilité pourra être recherchée. Mieux vaut donc au préalable obtenir l’accord écrit du voisin, ou à défaut contacter le médiateur de la justice pour démêler la situation.