Quel est le délai de prescription d’un permis de construire ?

Avant de parler prescription… Quand faut-il un permis de construire ?

Pour les propriétaires particuliers, il existe plusieurs situations dans lesquelles vous devez obligatoirement faire une demande de permis de construire :

• la construction d’une maison individuelle
• la construction d’une annexe ou d’une extension de maison de plus de 20m² (40m² si vous êtes situé dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme)
• la construction d’une piscine
• la réalisation de travaux de rénovation impliquant un changement de destination (un ancien commerce qui devient une habitation, par exemple)

Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire auprès du service Urbanisme de votre commune, mais aussi de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Attention : si vous êtes situé dans le périmètre d’un bâtiment historique, il vous faudra obtenir l’accord d’un architecte des Bâtiments de France.

Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi. La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale. Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.

Que risquez-vous avant le délai de prescription du permis de construire… et après ?

Selon le Code de procédure pénale (article 8), le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés. Par exemple, pour des travaux achevés en janvier 2020, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en janvier 2026.

Au-delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. En revanche, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

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