Local commercial : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Selon la loi, la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) nécessitent ou non un permis de construire.
Sont considérés comme établissements recevant du public, les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Dès lors que l’entreprise accueille du public, comme c’est le cas pour un local commercial, elle se doit de répondre à des obligations légales renforcées.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Local commercial : les travaux soumis à permis de construire
Les travaux soumis à un permis de construire pour un local commercial sont principalement :
- ceux amenant à la création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
- ceux amenant à un agrandissement d’une construction existante dès lors que les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²).
Par ailleurs, quand les travaux amènent à la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment et qu’un changement de destination d’un local est nécessaire (par exemple transformation d’un local d’habitation en local commercial), un permis de construire est également obligatoire. De même, quand les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé, un permis de construire est toujours obligatoire.
Dans tous les cas, à l’issue des travaux d’aménagement des locaux commerciaux, l’ouverture au public de l’ERP est soumise à l’autorisation d’exploiter délivrée par la mairie. Cette autorisation sera à renouveler tous les 3 ou 5 ans selon la catégorie de l’établissement dans le cadre d’une visite de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d’accessibilité).
Local commercial : les travaux exemptés de permis de construire
Quand les travaux envisagés sont de moindre importance, il est souvent nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux. Cette démarche concerne notamment les travaux qui vont amener à :
- une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre par exemple) ;
- la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme).
Attention : soumis à permis de construire ou pas, le dossier de demande d’autorisation urbanistique d’un ERP doit tenir compte des spécificités législatives en matière de sécurité et d’accessibilité.
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