Délai d’obtention d’un permis de construire : quel est-il ?
Quel est le délai normal d’obtention d’un permis de construire ?
Le délai classique d’une demande de permis de construire est de :
- deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
- trois mois pour une demande de permis d’aménager ou d’un permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle.
Les délais d’obtention du permis de construire correspondent aux délais d’instruction de votre demande de permis de construire par la mairie ou un service instructeur intercommunal selon les cas. Durant l’instruction, l’administration vérifie que le projet est bien conforme aux règles d’urbanisme.
Dans tous les cas, le délai d’obtention de votre permis de construire court à partir de la date de dépôt du dossier complet de demande.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
En principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse a` l’issue du délai d’instruction, vous pouvez construire librement. Si vous le souhaitez, une fois cette autorisation de travaux tacite obtenue, vous pouvez demander a` la mairie un certificat attestant l’existence de l’autorisation.
Qu’est-ce qui peut allonger le délai d’obtention ?
L’obtention d’un permis de construire peut être retardée quand des pièces manquantes ou imprécises sont réclamées par le service instructeur. Dans ce cas, les pièces nécessaires sont ajoutées au dossier, et ce n’est que lorsqu’il est complet que le délai court.
Le délai peut aussi être allongé quand le chantier se situe dans le périmètre d’un site classé ou que le bâtiment soumis à travaux est classé. Les zones classées sont notamment :
- les abords d’un monument historique,
- les sites classés ou inscrits,
- les secteurs sauvegardés,
- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui seront transformées en AVAP d’ici juillet 2016.
Selon la loi sur les monuments historiques « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable » (art. 13 bis, 1er alinéa). Cela signifie en clair que le dossier d’obtention du permis de construire doit recevoir l’avis des architectes des Bâtiments de France.
Quel est le délai pour commencer les travaux après obtention du permis de construire ?
A partir du moment où vous avez l’obtention d’un permis de construire, vous disposez de deux ans pour entamer les travaux. Si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, la validité du permis de construire n’est plus.
Que faire en cas de refus de votre permis de construire ?
Si votre permis de construire est refusé, vous pouvez contester la décision des autorités au travers de deux procédures de recours contre un permis de construire : le recours gracieux et le recours contentieux.
Bon à savoir : selon la loi, l’obtention du permis de construire peut être contestée par un voisin de la personne réalisant les travaux. En effet, si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut porter sa contestation en mairie.
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