Déclaration de travaux exemptés de permis de construire : dans quels cas ?

Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour réaliser des travaux de faible importante exemptés de permis de construire. Elle permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles en vigueur.

La déclaration de travaux sans permis de construire est obligatoire dans différents cas :

Dans le cadre de la construction d’une extension neuve :

Abri de jardin, garage, extension habitable, véranda… dans tous ces cas, une déclaration de travaux est nécessaire quand vous créez à la fois :

• plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
• ET une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².

Ceci est le cas général, mais des exceptions existent. Ainsi, quand l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la superficie d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40 m². De même, quand l’habitation se situe dans une zone protégée des règles particulières peuvent s’appliquer. Les zones protégées sont essentiellement les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles ou encore les parcs nationaux.

Par ailleurs, la construction d’un châssis ou d’une serre est également soumise à une déclaration de travaux quand la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière.

D’autres constructions sont également soumises à déclaration comme notamment la construction de murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m, mais aussi la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² ou une piscine couverte dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Dans le cadre de travaux sur une construction existante :

Une déclaration de travaux est nécessaire pour certains travaux sur construction existante ne nécessitant pas de permis de construire. Dans cette catégorie l’on peut citer notamment les travaux :

• ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement. Il s’agit là par exemple de l’ajout d’une fenêtre de toit, de l’agrandissement d’une fenêtre, etc. ;
• amenant à un changement de destination d’un bâtiment. Il s’agit là de la transformation d’une grange ou d’un local commercial en local habitable par exemple.

Attention : les changements de destination sont soumis à permis de construire s’ils s’accompagnent de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Par ailleurs, comme en construction neuve, les travaux qui amènent à la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² sans créer d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 20 m² sont également soumis à déclaration de travaux. Typiquement, l’on retrouve dans ce cas de figure l’aménagement d’un garage en habitation, ou encore l’aménagement des combles.

 

Quelles sont les démarches à suivre pour une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire s’effectue en mairie via un formulaire cerfa. Outre ce formulaire, la demande doit comprendre au minimum un plan de situation et éventuellement un plan de masse et une représentation de l’aspect extérieur de la construction.

Le délai d’instruction est généralement d’1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être allongé lorsque notamment, l’habitation se situe dans le périmètre d’un monument historique, un parc national, etc.

A l’issue du délai d’instruction, la demande peut être :

• Acceptée : la décision prend alors la forme d’un arrêté dont une copie vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez en principe d’une décision de non-opposition à vos travaux ou aménagements. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part le certificat attestant son absence d’opposition.
• Refusée : en cas de refus de la mairie, vous pouvez lui demander de reconsidérer sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas pu commencer avant cette date, vous pouvez demander à la mairie deux prolongations d’un an chacune.

Une fois votre chantier terminé, vous devrez adresser à la mairie par lettre recommandée avec accusé réception une déclaration d’achèvement des travaux.